En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s'appliquera à la partie du Royaume située en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba, à moins que la notification visée à l'article 14, paragraphe (1), n'en dispose autrement.
Article 13
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s'appliquera à la partie du Royaume située en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba, à moins que la notification visée à l'article 14, paragraphe (1), n'en dispose autrement.
