- 1
- Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées par écrit que les formalités constitutionnellement requises à cet effet ont été accomplies. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de quinze ans.
- 2
- Sauf dénonciation notifiée par l'une des Parties Contractantes six mois au moins avant son expiration, la durée de validité du présent Accord sera tacitement prolongée chaque fois pour une période de dix ans, les Parties Contractantes se réservant le droit de dénoncer l'Accord par notification faite six mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.
- 3
- Les articles précédents resteront en vigueur, pour les investissements qui auront été effectués avant la date de l'expiration du présent Accord, pendant une période de quinze ans à compter de la date d'expiration.
- 4
- Compte tenu des délais visés au paragraphe (2), le Royaume des Pays-Bas sera habilité à mettre fin séparément à l'application du présent Accord pour chacune des parties du Royaume.
