Si les investissements d’un investisseur de l’une des Parties Contractantes sont assurés contre des risques non commerciaux ou peuvent faire l’objet de quelque autre manière du paiement de dommages-intérêts, aux termes d’un système prévu par la loi, par une réglementation ou par un contrat public, toute subrogation de l’assureur ou du réassureur ou d’une agence désignée par une des Parties Contractantes dans les droits dudit investisseur, conformément aux termes de l’assurance contractée ou de toute autre indemnisation accordée, sera reconnue par l’autre Partie Contractante.
