Les Parties Contractantes garantiront que des paiements en rapport avec les activités d’investissement pourront être transférés. Les transferts se feront sans restrictions ni délais, dans une monnaie librement convertible. Ces transferts comprennent en particulier, mais non exclusivement:
- a)des bénéfices, intérêts, dividendes et autres revenus courants;
- b)des fonds nécessaires:
- i)à l’acquisition de matières premières ou de matériaux auxiliaires, de produits semi-finis ou finis, ou
- ii)au remplacement de biens d’équipement en vue d’assurer la continuité d’un investissement;
- c)des fonds supplémentaires nécessaires au développement d’un investissement;
- d)des fonds servant au remboursement d’emprunts;
- e)des redevances ou les frais de gestion;
- f)des revenus des personnes physiques;
- g)le produit de la vente ou de la liquidation de l’investissement;
- h)des paiements résultant d’une situation comme visée à l’Article 7.
