En ce qui concerne les taxes, droits et charges, ainsi que les déductions et exonérations fiscales, chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante ayant entrepris une quelconque activité économique sur son territoire, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux d’un État tiers se trouvant dans les mêmes conditions, dans tous les cas le traitement qui soit le plus favorable aux investisseurs concernés. Il ne sera cependant pas tenu compte, dans ce contexte, des avantages fiscaux particuliers accordés par ladite Partie Contractante:
- a)en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition;
- b)du fait de sa participation à une union douanière, à une union économique ou à une institution analogue; ou
- c)sur la base de la réciprocité avec un État tiers.