Pour l’application du présent Accord:
- a)le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’actifs, et plus particulièrement mais non exclusivement:
- i)les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits réels relatifs à toutes les catégories d’actifs;
- ii)les droits résultant d’actions, d’obligations et d’autres formes de participation dans des sociétés et joint ventures;
- iii)les droits de créance, les droits liés à d’autres actifs ou les droits portant sur toute prestation ayant une valeur économique;
- iv)les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, du goodwill et du savoir-faire;
- v)les droits accordés par la loi ou par contrat, y compris les concessions accordées en vue de la prospection, l’exploration, l’extraction et l’exploitation de ressources naturelles.
- b)le terme «investisseurs» englobe, pour chacune des deux Parties Contractantes:
- i)les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante;
- ii)les personnes morales constituées selon le droit de cette Partie Contractante; les personnes morales non constituées selon le droit de cette Partie Contractante mais contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques comme définies sous (i) ou par des personnes morales comme définies sous (ii).
- c)le terme «territoire» désigne:le territoire de la Partie Contractante concernée et toute zone adjacente à la mer territoriale qui, selon la législation de la Partie Contractante concernée, et conformément au droit international, est la zone économique exclusive ou le plateau continental de la Partie Contractante concernée où cette Partie exerce sa juridiction ou ses droits souverains.